Conditions d’utilisation du site internet Lepointdevente.com (ci-après le « Site »)

Date de mise à jour: 10 juillet 2024

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent une entente légale entre toute personne naviguant ou utilisant le Site (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous ») et Lepointdevente.com inc. (ci‑après « Lepointdevente.com » ou « nous »). Notre Politique d’achat, notre Politique de gestion des renseignements personnels, et les autres politiques, règles ou lignes directrices prévues au Site Web Lepointdevente.com (le « Site ») sont également intégrées aux présentes Conditions. En cas de désaccord avec les Conditions, l’Utilisateur devra cesser immédiatement l’utilisation du Site.

Le Site est disponible seulement aux Utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant au Site, vous représentez et garantissez que vous avez l’âge légal pour utiliser le Site et les services offerts et que leur usage ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

   En utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions ainsi que toutes éventuelles modifications pouvant leur être apportées. Lepointdevente.com se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes Conditions. Si Lepointdevente.com apporte des changements aux Conditions, lesdits changements seront immédiatement en vigueur. La date de la « dernière mise à jour » ci-dessus indique à l’Utilisateur quand les Conditions ont été révisées pour la dernière fois. En continuant d’utiliser ce Site après cette date, l’Utilisateur accepte les modifications. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de consulter les Conditions de façon périodique afin de prendre connaissance d'éventuels changements qui pourraient leur être apportés.

2. VOTRE COMPTE

   En utilisant le Site, l’Utilisateur peut, mais n’a pas l’obligation, de créer un compte. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements de son compte et ne doit divulguer ces renseignements à personne. L’Utilisateur est entièrement responsable des activités qui se produisent ou passent par son compte et l’Utilisateur s’engage à aviser Lepointdevente.com dans l’éventualité où la sécurité ou la confidentialité de son compte est compromise. Lepointdevente.com ne sera, en aucun temps, responsable des dommages et pertes découlant d’une utilisation non autorisée par l’Utilisateur de son compte.

   L’Utilisateur s’engage à divulguer et transmettre des renseignements qui sont complets, exacts et véridiques lorsqu’il doit divulguer ou transmettre de tels renseignements en utilisant le Site. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces renseignements selon les mêmes modalités. L’Utilisateur accepte que Lepointdevente.com puisse utiliser ces renseignements afin de maintenir à jour les frais de facturation reliés au compte de l’Utilisateur.

3. CODE DE CONDUITE

   En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à:

   1. Ne pas utiliser le Site d'une façon qui pourrait violer en aucune manière les Conditions;

   2. Ne pas utiliser le Site d'une façon qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou de Lepointdevente.com;

   3. Ne pas utiliser le Site d'une façon qui pourrait propager le pourriel, y compris, mais non limité à la publicité non sollicitée ou le courrier ou les messages électroniques en vrac, y compris un lien vers un site de pourriel;

   4. Ne pas utiliser le Site d'une façon qui pourrait propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant, qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel, ou équipement de télécommunications, sous quelque forme que ce soit appartenant à Lepointdevente.com ou à un tiers, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou d'autres informations de Lepointdevente.com, des autres utilisateurs de Lepointdevente.com, ou de tout autre tiers;

   5. Ne pas: (i) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site ou toute activité menée sur le Site; (ii) contourner les mesures que pourrait utiliser Lepointdevente.com pour prévenir ou restreindre l'accès au Site ou tout élément de celui-ci; (iii) utiliser des logiciels manuels ou automatiques, des dispositifs, ou d'autres processus afin de «ramper» ou utiliser l’«araignée» sur n'importe quelle page du Site; ou (iv) s’engager dans le web harvesting ou le web scraping de tout contenu du Site;

   6. Utiliser les Services en conformité avec toutes les lois locales, étatiques / provinciales, nationales et internationales applicables;

   7. Ne pas (i) présenter, soumettre ou fournir, de quelconque façon, du matériel qui harcèle, victimise, dégrade ou intimide une ou des personnes sur quelconque base, incluant, mais non limitativement sur la base de la religion, la race, le sexe, l’orientation sexuelle ou un handicap; et (ii) présenter, soumettre ou fournir du matériel diffamatoire; et

   8. À ne pas, afin d’obtenir un remboursement ou un échange de Lepointdevente.com alors qu’il nous est interdit par nos clients d’en fournir un, contester ni solliciter un rejet de transaction auprès de la compagnie qui vous fournit la carte de crédit que vous avez utilisée pour acheter les billets sur le Site. Si vous le faites, vos billets pourraient être annulés et nous pourrions, à notre discrétion exclusive, refuser d’honorer les achats en cours ou futurs effectués à partir de tous les comptes de crédit ou comptes en ligne à partir desquels de tels rejets de débit ont été effectués et nous pourrions interdire l’utilisation du Site à toutes les personnes au nom desquelles les comptes de cartes de crédit existent et à toute personne accédant à tout compte en ligne associé aux cartes de crédit associées ou de quiconque enfreint le présent sous-paragraphe.

4. CONTENU D'UTILISATEURS

   1. Licence du Contenu.

      En soumettant tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (le « Contenu ») sur le Site, vous accordez à Lepointdevente.com une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, cessible et transférable, lui permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, seul le titulaire du droit d’auteur aurait autrement le droit d’accomplir, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels de Lepointdevente.com.

   2. Utilisation du Contenu.

      Lepointdevente.com est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, effacer, publier ou autrement exploiter tout Contenu, incluant tout commentaire publié à propos d’événements diffusés ou mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

   3. Nétiquette.

      En tout temps, lorsque vous publiez du Contenu, vous vous engagez à ne pas apporter de propos qui pourraient être considérés, à l’entière discrétion de Lepointdevente.com, comme :

      1. injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes (ou toute utilisation de langage non respectueux ou discriminatoire);

      2. déplacés ou des débats d’opinion hors contexte;

      3. comportant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; ou

      4. divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui.

         Il est également proscrit de faire quelconque publicité ou de faire quelconque sollicitation à des fins commerciales, professionnelles, partisanes ou religieuses.

   4. Responsabilité pour le Contenu.

      Vous comprenez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable pour tout Contenu que vous publiez sur le Site. Conséquemment, vous représentez et garantissez que (i) vous êtes soit le seul et unique propriétaire du Contenu publié sur le Site, ou que vous avez tous les droits, licences, permissions, consentements, et quittances pour accorder à Lepointdevente.com des droits sur tel Contenu, et (ii) ni le Contenu ni votre publication ou transmission de Contenu, ni l’utilisation de Lepointdevente.com de votre Contenu ne viole ou ne violera les droits de toute tierce partie, incluant les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, ou tout loi ou règlement, canadien ou étranger.

   5. Administration du Site.

      Lepointdevente.com se réserve tous les droits relativement à l’administration du Site, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à l’entière discrétion de Lepointdevente.com ne respecte pas les règles énoncées au présent article 5. Lepointdevente.com se réserve le droit de supprimer tout compte d’utilisateur utilisé à des fins contraires aux présentes Conditions, incluant les présentes règles reliées à la nétiquette.

   6. Révision du Contenu.

      Vous reconnaissez que Lepointdevente.com n’a aucune obligation de revoir le Contenu émis par d’autres Utilisateurs ou par un Organisateur d’événement sur le Site ou de surveiller votre accès ou utilisation du Site, mais peut de le faire afin d’assurer la conformité avec les Conditions, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables. Lepointdevente.com peut déléguer la modération et l’administration du Contenu à un Organisateur d’événement pour tout événement de ce dernier.

   7. Contenu fourni par des tiers.

      Par le biais du Site, il vous est possible d’avoir accès à du Contenu fourni par des tiers. Lepointdevente.com ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Lepointdevente.com se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du Contenu fourni par des tiers.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   Le contenu, l'arrangement et la disposition du Site, y compris, mais sans se limiter aux marques de commerce, photos, images, texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le code informatique sont la propriété de Lepointdevente.com, soit en appartenance ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés sans l'autorisation écrite de Lepointdevente.com, laquelle peut être refusée à son entière discrétion. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l'arrangement ou de la présentation du Site, du code informatique, ou des images ou des marques de commerce se trouvant sur le Site ou dans leurs éventuels travaux dérivés peut violer les lois civiles ou criminelles, incluant les lois de propriété intellectuelle, et Lepointdevente.com pourra prendre des mesures juridiques en conséquence.

   Le paragraphe ci-dessus s'applique en outre à la propriété de tiers utilisée sur le Site, incluant le code informatique des tiers.

6. INTERRUPTION DE SERVICE

   De temps en temps, le Site pourrait être indisponible pour de brèves périodes de temps en raison d'entretien et/ou des modifications à celui-ci. Alors que nous nous efforcerons de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Lepointdevente.com ne peut être tenu responsable de tout dommage, matériel ou moral, résultant de l'interruption du fonctionnement normal du Site, et décline toute responsabilité quant à ceci.

7. PROGRAMME EVENT PROTECT

   Lepointdevente.com offre aux organisateurs d’événements, annonceurs, commanditaires ou à toute personne qui vend, présente ou affiche sur le Site, incluant un gestionnaire du lieu où est diffusé un événement (collectivement, les « Organisateurs d’événements ») les services de Event Protect qui offre de rembourser les billets dans certaines circonstances aux conditions ci-après mentionnées. Les Organisateurs d’événements ne sont cependant pas tenus de souscrire à de tels services et l’Utilisateur comprend que les services d’Event Protect peuvent ne pas être disponibles pour les billets qu’il a acquis par l’entremise du Site. 

   Lepointdevente.com est membre du programme Event Protect, le standard de l'industrie en matière de protection contre l'annulation d'événements. L’adhésion à Event Protect fournit une certitude de notre capacité, en cas d’annulation, report, abandon ou interruption d’un événement couvert par le programme Event Protect, à fournir des remboursements directement aux détenteurs de billets de manière rapide et transparente. En tant que membre du programme Event Protect, Lepointdevente.com est protégé contre tous les risques: 

   - au-delà du contrôle de l'Organisateur de l'événement et de Lepointdevente.com; et

   - non répertoriés dans la liste d'exclusions des conditions d'annulation de l'événement.

   Les exemples incluent, mais ne se limitent pas aux conditions météorologiques défavorables, défaillance du fournisseur d’événement(s) clé(s), défaillance du transport entraînant une annulation, défaillance du matériel clé, etc. 

   Pour plus d'information, veuillez consulter: http://bit.ly/2Fo78QB

8. EXONÉRATION DE GARANTIES

   Nous fournissons le Site et son contenu pour vous « tel quel » et « tel que disponible ». Nous essayons de conserver le Site en place, exempt d'erreurs et sécuritaire, mais vous l'utilisez à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous nous dégageons de toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de titre, de non-violation, de précision, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou des garanties qui pourraient survenir dans le cadre de transactions ou d'utilisation commerciale. 

   Nous ne garantissons pas que le Site sera toujours sécuritaire ou sans erreur ou que le Site sera toujours en fonction sans interruption, retard ou imperfection. Nous ne sommes pas responsables pour les actions ou les informations de tiers, et vous nous exonérez de toutes réclamations et des dommages, connus et inconnus, découlant de ou liés d'une manière quelconque à toute réclamation que vous avez contre ces tierces parties.

9. LIENS EXTERNES

   Des hyperliens placés sur ce Site peuvent mener à des sites de tierces parties. Lorsque vous accédez à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Ces sites ne sont pas contrôlés par Lepointdevente.com et cette dernière ne peut être tenue responsable des contenus des sites auxquels on accède par un hyperlien, ni des hyperliens existant sur ces sites, ni de tout changement ou mise à jour dans ces sites. Lepointdevente.com encourage l’Utilisateur à consulter les conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité de ces sites. Ces hyperliens sont présentés uniquement à titre d’information, sans en garantir la qualité ou l’exactitude. Le fait qu’un site soit relié au Site ou à la page Facebook de Lepointdevente.com par un hyperlien n’implique pas une approbation ou une coentreprise de quelque nature que ce soit.

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

    En aucun cas, Lepointdevente.com ou nos Organisateurs d'événements ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers un tiers, et par la présente, vous renoncez sciemment et expressément à tous les droits de demander des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou indirects, et tous les droits à des dommages-intérêts et à tous droits de multiplier ou d'accroître les dommages découlant ou en relation avec le Site, le contenu, ou tout produit ou service acheté sur le Site, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, et indépendamment de la question de savoir si la réclamation est fondée sur un contrat, un préjudice ou une autre théorie juridique ou équitable. Sans limitation à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n'aurons aucune responsabilité advenant (a) tout manquement d'un autre utilisateur du Site afin de se conformer à des codes de conduite; (b) les blessures ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, de nature contractuelle ou délictuelle, découlant de votre accès et de l'utilisation du Site; (c) tout accès non autorisé ou l'utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou d'une partie et de tous renseignements personnels et/ou informations financières qui y sont sauvegardés; (d) tous les bogues, les virus, les vers, les chevaux de Troie, les défauts, les dispositifs viraux à retardement ou d'autres éléments de nature destructrice qui peuvent être transmis au Site ou par son intermédiaire; (e) toutes erreurs, imprécisions, inexactitudes ou omissions dans n'importe quel contenu, ou; (f) tous billets perdus, volés ou endommagés, ou l'échec d'un intermédiaire à remettre un billet. Votre recours unique et exclusif pour exprimer votre mécontentement avec le Site est de cesser d'utiliser celui-ci. Les limitations de cette section s'appliquent même si l'objectif essentiel de tout recours a échoué. Un élément essentiel de la base du marché conclu entre nous repose sur la répartition du risque entre nous. Le montant total de la responsabilité découlant de ces Conditions ou de l'utilisation du Site ne peut dépasser plus de cent (100) dollars ou le montant que vous nous avez payé au cours des douze derniers mois. En aucun cas, les honoraires d'avocats de l’Utilisateur ne peuvent être attribués ou recouvrables.

    De plus, l’Utilisateur comprend et accepte que Lepointdevente.com n’agit qu’à titre de mandataire pour les Organisateurs d’événements et qu’en aucun cas Lepointdevente.com ne peut être tenu responsable de toute perte que pourrait subir l’Utilisateur en lien avec l’achat de billets sur le Site, à l’exception des pertes découlant de sa grossière négligence ou d’une faute lourde commise par Lepointdevente.com.

11. INDEMNISATION

    Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à défendre et à tenir indemne Lepointdevente.com, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés, entreprises affiliées, représentants et Organisateurs d’événements de toute condamnation monétaire en capital, intérêt, frais judiciaires et extrajudiciaires et de tout autre dommage, incluant, mais sans limitation, tous les frais légaux raisonnables encourus par Lepointdevente.com se rapportant à toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure (« Réclamation ») découlant du non-respect, par l’Utilisateur ou tout autre utilisateur de votre compte ou des présentes Conditions. Lepointdevente.com se réserve le droit de participer à la défense de toute Réclamation et d'être représentée par un avocat de son choix.

12. INFOLETTRE OU AUTRES COMMUNICATIONS DE Lepointdevente.com

    Lorsque vous fournissez à Lepointdevente.com votre adresse courriel par l’entremise du Site, vous consentez expressément à ce que Lepointdevente.com conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, le cas échéant; (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur le Site; (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant le Site, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celui-ci; ou (iv) pour toute autre raison relative au Site ou à la sécurité des Utilisateurs.

    Nous obtiendrons votre consentement exprès et spécifique, avant de vous faire parvenir toute communication commerciale, notamment aux fins de présenter des avantages, nouveautés ou promotions offerts par Lepointdevente.com ou par l’Organisateur d’événement. 

    En tout temps l’Utilisateur peut se désabonner de la liste d’envoi de Lepointdevente.com en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas du courriel ou en communiquant avec nous à l’adresse courriel suivante info@lepointdevente.com et en indiquant qu’il ne désire plus recevoir de telles communications. Un tel désabonnement n’empêche pas l’Utilisateur d’être lié par les présentes Conditions et n’a pas pour effet de vous désabonner de la liste d’envoi de tout Organisateur d’événement.

13. DROIT APPLICABLE

    En utilisant le présent Site, incluant toute commande ou achat sur le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Conditions et toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure découlant de l’utilisation du Site, incluant toute commande ou achat, soient régies par les lois applicables dans la province de Québec, et par les lois fédérales applicables du Canada. Par les présentes, l’Utilisateur reconnaît et soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans la ville de Québec en ce qui concerne tous les différends découlant des Conditions et de votre usage du Site.

    En cas de conflit d’interprétation entre la présente version des Conditions, et la version en langue anglaise, la version en langue anglaise prévaudra. 

POLITIQUE D’ACHAT

La présente politique d'achat constitue une entente légale entre tout Utilisateur achetant des billets ou des cartes-cadeaux sur le Site (ci-après le « Client ») et Lepointdevente.com. Lepointdevente.com n'agit pas en tant que promoteur ou organisateur d'événements et d'activités proposées sur le Site (ci-après l‘« Organisateur d’événements »). L'Organisateur d'événements est responsable de ces événements et émet également les billets qui donnent au détenteur le droit d'assister ou de prendre part à l'événement particulier nommé sur le billet. L'achat d'un billet d'entrée sur le Site constitue un contrat entre le détenteur du billet et l’Organisateur d’événements concerné pour la participation du Client à l’événement. Les termes et conditions propres à l’Organisateur d’événements peuvent s'appliquer à cette relation juridique. Il est précisé que Lepointdevente.com n'est ni l'émetteur des billets ni l’Organisateur d’événements concerné, sauf indication contraire mentionnée sur le billet.

1. DEVISE

   Tous les prix des billets pour les événements ou des cartes-cadeaux sont payables dans la devise établie par l’Organisateur d’événements. Les prix des billets ou des cartes-cadeaux peuvent être dans une autre devise qui diffère de votre devise locale, le cas échéant, certaines banques peuvent facturer des frais applicables sur des transactions transfrontalières. Nous suggérons au Client de vérifier auprès de sa banque avant tout paiement afin d’éviter ou de prendre connaissance des frais supplémentaires.

2. MODES DE PAIEMENT

   Lepointdevente.com accepte plusieurs modes de paiement pour répondre à vos besoins. Lepointdevente.com accepte les cartes Visa, Mastercard et dans certains cas PayPal.

3. PRIX ET DISPONIBILITÉ

   Nous vendons des billets au nom des Organisateurs d'événements, ce qui signifie que nous n'établissons pas les prix des billets ni les autres modalités des événements (ex : emplacement, nombre de billets, etc.). Les billets pour des événements populaires peuvent être vendus rapidement. À l'occasion, des billets additionnels peuvent être disponibles avant l'événement. Dans tous les cas, nous ne contrôlons pas l’inventaire ni la disponibilité des billets et Lepointdevente.com n’assume aucune responsabilité à cet égard.  La présente entente légale conclue avec Lepointdevente.com n'oblige donc Lepointdevente.com qu'à remettre les billets commandés en contrepartie du paiement du prix d'achat. En commandant des billets sur le Site, le Client fait appel à Lepointdevente.com pour traiter l'achat et la livraison des billets uniquement.

4. ERREUR DE PRIX

   Si le montant payé pour un billet est incorrect, que ce soit en raison de la publication erronée du prix sur le présent Site, dans une autre communication ou pour toute autre raison, Lepointdevente.com se réserve le droit d’annuler le billet (ou la vente du billet) et de vous rembourser le montant payé. Cette disposition s’applique que ce soit en raison d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique du présent Site ou d’un autre système exploité par Lepointdevente.com.

5. CONFIRMATION DES COMMANDES

   Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation (sous la forme d'une page de confirmation ou d'un courriel) après avoir soumis l'information de paiement, ou si vous recevez un message d'erreur ou si vous subissez une interruption de service après avoir soumis l'information de paiement, c'est votre responsabilité de confirmer si votre commande a été passée ou non via votre compte Lepointdevente.com ou auprès du service à la clientèle de Lepointdevente.com. Seul vous pourriez être au courant des problèmes ayant pu survenir lors du processus d'achat. Nous ne serons pas responsables de toute perte (monétaire ou autre) si vous assumez qu'une commande n'a pas été complétée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation.

6. FRAIS DE SERVICE

   Un billet acheté sur le Site est sujet à des frais de service supplémentaires. Les frais de service ne peuvent, en aucun temps, être remboursés. Dans les cas applicables, des frais de livraison par commande peuvent également être exigés. Dès qu’une demande est expédiée, les frais de livraison ne peuvent en aucun temps être remboursés.

7. LIVRAISON

   Dans le cas où le Client décide de faire livrer son achat par la poste, il renonce à tout recours contre Lepointdevente.com concernant la livraison de ses billets ou cartes-cadeaux. Lepointdevente.com enverra les billets ou cartes-cadeaux au destinataire et à l’adresse indiqués par le Client lors de la conclusion de la commande en ligne. Le Client est seul responsable de la validité et l’exactitude de l’information qu’il fournit relativement au nom du destinataire et à l’adresse. Le Client déclare et garantit à Lepointdevente.com que si un billet ou une carte-cadeau électronique doit être livré à une tierce personne, il existe entre lui et cette personne une relation personnelle ou familiale, au sens de la Loi canadienne anti-pourriel, et que cette personne a donné au Client son consentement et toute l’autorité nécessaire pour que le nom, le courriel et l’adresse civique de cette personne à Lepointdevente.com, à l’Organisateur d’événements ou à leurs fournisseurs aux fins du traitement de la commande de billets ou de cartes-cadeaux. Lepointdevente.com ne peut être tenue responsable des délais de livraison résultant des opérations du service de livraison. Le Client est conscient des risques* reliés à l'envoi de ses billets et accepte que Lepointdevente.com ne peut être tenue responsable de toute faute concernant la livraison des billets. Le Client s'engage à ne pas réclamer d'argent ou de compensation, via une institution ou par lui-même, pour la non–réception de ses billets. Lorsque applicable, le Client déclare avoir pris connaissance des autres moyens de livraison disponibles, au même prix ou à prix moindre, offrant moins de risque. Lorsque l'option de livraison par courrier est choisie par le Client, Lepointdevente.com s'engage, à moins d'avis contraire de l’Organisateur d’événements, à mettre les billets à la poste dans un délai raisonnable suivant la date d'achat. Une confirmation d'envoi est envoyée au client par courriel.

   *La perte, le vol, la non-livraison, la livraison à une mauvaise adresse ou toute autre raison ayant pour conséquence la perte des billets.

8. CONTENU DE L’ÉVÉNEMENT

   Les artistes, groupes ou personnes invités, la durée ainsi que tout autre contenu d’un événement (ci-après le « Contenu d’un événement ») peuvent parfois être modifiés ou annulés. Lepointdevente.com n’est en aucun temps responsable du Contenu d’un événement, lequel est à la discrétion de l’Organisateur d’événements, et Lepointdevente.com n’assumera aucune responsabilité quant à vos pertes découlant du non-respect ou d’une fausse représentation concernant le Contenu d’un événement.

9. ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, MODIFIÉS OU REPORTÉS

   Les billets et cartes-cadeaux achetés sur le Site sont non remboursables, en tout temps, à moins d’avis contraire de l’Organisateur d’événements.

   Il est de la responsabilité du détenteur du billet de se présenter aux temps et lieu précisés sur le billet. L’utilisation du billet est soumise aux règlements en vigueur sur les lieux de l’évènement. Le détenteur doit se soumettre aux règlements en vigueur sur les lieux de l’évènement.

   En cas d’annulation, de report ou de déplacement du lieu de l’évènement, l’échange ou le remboursement du billet pourra se faire auprès de l’Organisateur d’évènement, selon les modalités et politiques prévues par ce dernier.

   En cas d’annulation de l’événement pour lequel aucune autre date n’a été choisie, le remboursement de votre billet pourra se faire selon les modalités indiquées par l’Organisateur d’événements et Lepointdevente.com. En ce qui concerne les détenteurs de cartes prépayées, ceux-ci doivent conserver leur carte ou leur numéro de carte jusqu’à la date de l’événement pour lequel la carte prépayée a été utilisée afin d’obtenir un remboursement en cas d’annulation de l’événement. Les frais de service ne peuvent, en aucun temps, être remboursés.

   1. Conditions d'utilisation du billet

      Aucun échange ou remboursement. Aucune remise de frais de service. En cas d’annulation, de report ou de déplacement du lieu de l’évènement, veuillez contacter l’organisateur de l’évènement.

      Il est de la responsabilité du détenteur du billet de se présenter aux temps et lieu précisés sur le billet. En cas d’annulation, de report ou de déplacement du lieu de l’évènement, l’échange ou le remboursement du billet pourra se faire auprès de l’organisateur de l’évènement, selon les modalités et politiques prévues par ce dernier. L’utilisation du billet est soumise aux règlements en vigueur sur les lieux et au moment de l’évènement. Le détenteur doit se soumettre aux règlements en vigueur sur les lieux et au moment de l’évènement.

10. AUCUN REMBOURSEMENT DE DONS

    Les dons faits auprès des Organisateurs d'événements ne sont pas remboursables.

11. BILLET INVALIDE

    Un billet est considéré comme étant invalide dès qu’il fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police à l’effet qu’il a été volé.

12. RESPONSABILITÉ

    Le Client convient qu’il assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toute réclamation pour perte et dommage résultant de quelque cause que ce soit subis par le détenteur, que ce soit avant ou après l’événement.

13. DROIT APPLICABLE

    En effectuant une commande ou un achat sur le Site, le Client reconnaît et accepte que la Politique d’achat, partie intégrante des Conditions, ainsi que toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure découlant d’une commande ou d’un achat, soient régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada. Par les présentes, le Client reconnaît et soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans la Ville de Québec en ce qui concerne tous les différends découlant de la Politique d’achat.

14. MODALITÉS RELATIVES AUX CARTES-CADEAUX

    Lepointdevente.com offre des cartes-cadeaux imprimées et électroniques, pour les évènements mis en vente sur son site Web et d’autres cartes-cadeaux que peuvent proposer les Organisateurs d’évènements qui utilisent les services de mise en vente de Lepointdevente.com Celles-ci peuvent être échangées contre des billets, sauf indication contraire sur la carte-cadeau ou dans les présentes modalités. 

    En cas de contradiction entre les dispositions des présentes modalités et la Politique d’achat, les dispositions de la Politique d’achat prévaudront.

    1. MODALITÉS GÉNÉRALES

       Tout achat de cartes-cadeaux est régi par la Politique d’achat. L’utilisation des cartes-cadeaux constitue l’acceptation des modalités qui s’y rattachent. Elles peuvent être utilisées pour tout billet en vente sur lepointdevente.com/carte-cadeau. Lors d’une transaction, la carte-cadeau est utilisée comme mode de paiement. Si le montant de la facture excède la valeur de la carte-cadeau, la différence peut être payée par crédit pour les achats effectués en ligne, et en argent comptant, par débit ou crédit pour les achats effectués en billetterie, lorsque cette option est offerte. Si le montant de la facture est inférieur à la valeur de la carte-cadeau, le solde inutilisé demeure sur la carte-cadeau. Ce solde pourra être utilisé lors d’un prochain achat.

       Les cartes-cadeaux ne peuvent être remboursées ou échangées contre de l’argent comptant sauf si exigé par la loi. Pour vérifier votre solde et connaître les modalités, consultez lepointdevente.com/carte-cadeau. Les modalités peuvent être changées par Lepointdevente.com sans préavis. 

       En cas d’annulation ou de report de l’évènement pour lequel une carte-cadeau a été utilisée, Lepointdevente.com n’offre aucun remboursement équivalant à la valeur utilisée. Cette carte ne peut pas être remplacée si elle est perdue ou volée. Elle ne comporte aucune date d’expiration.

    2. AUTRES MODALITÉS

       Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que sur le Site ou sur le microsite de l’Organisateur d’évènements.

       Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être revendues.

       Les cartes-cadeaux peuvent être considérées nulles et invalides si elles sont modifiées, endommagées ou dégradées. Lepointdevente.com ne peut pas être tenue responsable pour la perte, le vol, la désactivation, la modification, le bris ou la dégradation d’une carte-cadeau. 

       Il est interdit d’utiliser les cartes-cadeaux de manière inconvenante ou illégale ou d’une manière susceptible de nuire à Lepointdevente.com et à sa réputation.

    3. VÉRIFICATION DU SOLDE D’UNE CARTE-CADEAU

       Le solde de votre carte-cadeau paraîtra seulement sur le site Web lepointdevente.com/carte-cadeau dans la section : « Gérez votre carte ».

       Vous pouvez également demander le solde de votre carte-cadeau au service à la clientèle de Lepointdevente.com ou selon le cas, en vous servant de l’outil de vérification de solde en ligne sur le site Web lepointdevente.com.

    4. INFORMATION RELATIVE À L’EXPÉDITION

       Si vous avez commandé en ligne une carte-cadeau électronique et que le destinataire indiqué dans la commande ne l’a pas reçue, demandez-lui de vérifier dans sa boîte de pourriels et de courriels supprimés. Si le destinataire n’a toujours pas reçu la carte-cadeau commandée, communiquez avec nous à l’adresse électronique info@lepointdevente.com ou au numéro 1-855-550-7469. Si la carte-cadeau électronique n’a pas été échangée, nous pourrons l’annuler et en envoyer une autre, si nous l’estimons opportun. Dans le cas d’une carte-cadeau imprimée, Lepointdevente.com ne peut l’annuler ou envoyer une carte de remplacement si le destinataire prévu ne l’a pas reçue. Si ce risque vous pose problème, vous devriez commander une carte-cadeau électronique.

       Vous êtes seul responsable de vérifier l’exactitude des renseignements nécessaires à la livraison, y compris l’adresse de courrier électronique. Lepointdevente.com ne peut corriger les renseignements de livraison après la confirmation d’une commande. Lepointdevente.com ne peut être tenue responsable si des cartes-cadeaux ne sont pas livrées ou pas reçues en raison de renseignements de livraison inexacts.

       Vous devenez ou le destinataire devient propriétaire de la carte-cadeau et vous assumez ou le destinataire assume le risque de perte qui y est associé dès que Lepointdevente.com transmet électroniquement la carte-cadeau électronique ou dès qu’elle expédie et confie à un service de livraison postale la carte-cadeau imprimée. Les cartes-cadeaux doivent être protégées comme de l’argent comptant. Si vous soupçonnez qu’on a copié ou volé le numéro de votre carte-cadeau, téléphonez immédiatement au 1-855-550-7469.

    5. MESSAGE PERSONNALISÉ

       Si vous souhaitez ajouter un message personnel à une commande passée en ligne, vous pouvez l’indiquer à l’endroit approprié de votre commande. Les messages personnels sont d’une longueur limitée.

       L’ajout d’un message personnel ne comporte aucuns frais supplémentaires.

       Lepointdevente.com ne vérifie pas chaque message personnel et n’a pas l’obligation de le faire; toutefois, Lepointdevente.com se réserve le droit d’annuler ou d’omettre des messages inappropriés, offensants ou répréhensibles. Lepointdevente.com n’assume aucune responsabilité liée à un message personnel inclus dans une commande.

    6. ANNULATION OU REFUS D’UNE CARTE-CADEAU

       Lepointdevente.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser en tout temps une carte-cadeau liée à une transaction non autorisée.

       Les cartes-cadeaux achetées d’une source autre que sur Lepointdevente.com ne seront pas valides. Lepointdevente.com n’a aucunement l’obligation d’accepter une carte-cadeau achetée auprès d’un vendeur non autorisé.

POLITIQUE DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lepointdevente.com inc. (« Lepointdevente.com » ou « nous »), propriétaire et exploitant du site Web Lepointdevente.com (le « Site ») accorde une importance particulière à la protection de vos Renseignements personnels et nous nous engageons à les gérer en conformité avec les lois applicables. 

La présente Politique de gestion des Renseignements personnels (la « Politique ») vise à vous informer des Renseignements personnels que nous recueillons de vous en tant qu’utilisateur du Site, de la façon dont nous les utilisons, des personnes avec qui nous les partageons, ainsi que des choix que vous pouvez faire à ce sujet. 

Lepointdevente.com peut, à sa discrétion, modifier de temps à autre la présente Politique. Si une modification est apportée à la Politique, vous serez notifié lors de votre connexion et/ou nous vous enverrons un lien vers la nouvelle version de la Politique. Lepointdevente.com demande à ses utilisateurs de consulter la Politique modifiée avant de continuer à utiliser ses services. L’utilisation continue des services fournis par Lepointdevente.com, après l’entrée en vigueur de la Politique modifiée, correspond à votre Consentement à cette Politique telle que modifiée.

Il existe sur notre Site un certain nombre d’endroits où vous pouvez cliquer sur des liens qui vous permettent d’accéder à d’autres sites Web qui ne sont pas soumis aux termes de la présente politique de gestion des Renseignements personnels. Les sites Web de tiers peuvent demander et recueillir des informations à votre sujet, y compris des Renseignements personnels et, dans certains cas, nous informer de vos activités sur ces sites Web. Nous vous recommandons de lire attentivement la politique de gestion des Renseignements personnels de chaque site Web de tiers que vous visitez en cliquant sur le lien « Politique de gestion des Renseignements personnels » généralement situé au bas de la page Web que vous consultez.

DÉFINITIONS

Nous entendons par :

1. « Consentement » toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Renseignements personnels vous concernant fassent l'objet d'un Traitement;

2. « Renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable;

3. « Violation de Renseignements personnels » s’entend d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la communication non autorisée de Renseignements personnels transmis, conservés ou autrement traités, ou l’accès non autorisé à de tels Renseignements personnels.

4. « RGPD » signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (également connue sous le nom de Règlement général sur la protection des données);

5. « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Renseignements personnels ou à des ensembles de Renseignements personnels, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

6. « Pseudonymisation » signifie le Traitement de Renseignements personnels de telle façon que ceux-ci ne puissent plus être attribués à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les Renseignements personnels ne soient pas attribués à une personne physique identifiée ou identifiable.

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE

1. RESPONSABILITÉ : Lepointdevente.com est responsable de sa conformité à la présente Politique et sera en mesure de démontrer qu’elle s’y conforme. Lepointdevente.com a désigné un ou des individus responsables du respect par Lepointdevente.com de cette Politique.

2. FINS ET LIMITATION DES FINS : Les fins pour lesquelles des Renseignements personnels sont recueillis seront généralement déterminées par Lepointdevente.com au moment de la collecte ou avant celle-ci, pour des fins déterminées, explicites et légitimes, et ces Renseignements personnels ne pourront pas être traités ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins.

3. CONSENTEMENT : Votre connaissance et votre Consentement sont requis pour tout Traitement de vos Renseignements personnels, sauf lorsque cela est inapproprié.

4. LIMITES DE LA COLLECTE, MINIMISATION DES DONNÉES, ÉQUITÉ ET LÉGALITÉ : La collecte de Renseignements personnels sera adéquate, pertinente et se limitera aux fins identifiées par Lepointdevente.com et pour lesquelles ils sont traités. Les Renseignements personnels seront recueillis de manière honnête et licite.

5. LIMITES DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION : Les Renseignements personnels ne seront pas traités à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre Consentement ou à moins que la Loi ne l’exige. Les Renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier plus longtemps qu’il n’est nécessaire et aux fins pour lesquelles les Renseignements personnels sont traités.

6. EXACTITUDE, INTÉGRITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET DROIT DE RECTIFICATION : Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et tenus à jour, tel que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour s’assurer que les Renseignements personnels inexacts soient effacés ou rectifiés sans délai, compte tenu des fins pour lesquelles ils sont traités.

7. MESURES DE SÉCURITÉ : Les Renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, celles-ci incluant la protection contre le Traitement non autorisé ou illicite, la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement, par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

8. OUVERTURE ET TRANSPARENCE : Lepointdevente.com rendra facilement accessible de l’information précise sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion de vos Renseignements personnels, lesquels seront traités de manière transparente.

9. ACCÈS DES INDIVIDUS À LEURS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET AUTRES DROITS : Sur demande, vous serez informé de l’existence et du Traitement de vos Renseignements personnels et obtiendrez l’accès à ces Renseignements personnels. Vous pourrez contester l’exactitude et l’intégralité des Renseignements personnels en question et y apporter les corrections appropriées.

10. PLAINTES À L’ÉGARD DU NON-RESPECT DES PRINCIPES : Vous pouvez contester le respect de cette Politique par Lepointdevente.com en vous adressant aux personnes responsables d’en assurer le respect.

DÉTAILS DE LA POLITIQUE

1. RESPONSABILITÉ

   Lepointdevente.com a désigné une personne responsable de la gestion des Renseignements personnels. Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes à propos de la présente Politique, veuillez contacter Yannick Cimon-Mattar, Directeur général à l’adresse courriel suivante : info@lepointdevente.com.

2. FINS ET LIMITATION DES FINS

   Les Renseignements personnels ne seront pas traités à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre Consentement ou à moins que la Loi ne l’exige.

   Nous traitons les Renseignements personnels aux fins suivantes :

   1. pour répondre à vos demandes ou vos questions. Par exemple, nous pourrions utiliser vos informations pour confirmer votre inscription à un événement ;

   2. pour améliorer nos produits et services. Nous pouvons utiliser vos informations pour personnaliser votre expérience avec nous ou afficher le contenu en fonction de vos préférences;

   3. à des fins de marketing. Par exemple, nous pourrions vous envoyer des informations sur des promotions ou des offres spéciales. Nous pourrions vous présenter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits. Il peut s’agir de nos propres offres ou de nos produits, ou d’offres ou de produits de tierces parties que nous pensons que vous trouverez intéressants;

   4. pour examiner vos intérêts en tant qu’utilisateur du Site ou pour améliorer notre Site et nos produits. Nous pouvons associer les informations que nous obtenons de vous avec les informations vous concernant que nous recevons de tierces parties;

   5. à des fins de sécurité. Nous pouvons utiliser les informations pour protéger notre entreprise, nos clients ou notre Site;

   6. pour vous transmettre des communications transactionnelles. Par exemple, nous pourrions vous transmettre des courriels sur votre compte ou un achat de billets. Nous pourrions également vous contacter au sujet de cette Politique ou de notre Site.

3. CONSENTEMENT

   Votre Consentement à la cueillette, au Traitement et à la divulgation de vos Renseignements personnels est requis, sauf lorsque cela est inapproprié. (À titre d’exemple, pour des raisons d’ordre juridique ou de sécurité, il peut être impossible ou peu réaliste d’obtenir un Consentement).

   EN ACCEPTANT D’UTILISER LES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE, VOUS CONSENTEZ DE VOTRE PLEIN GRÉ AU TRAITEMENT PAR Lepointdevente.com DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN CONFORMITÉ AVEC LA PRÉSENTE POLITIQUE ET À SON UTILISATION DE CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN ACCORD AVEC CE QUI Y EST STIPULÉ.

   Vous déclarez être conscient des raisons pour lesquelles Lepointdevente.com recueille, Traite et utilise ces Renseignements personnels, et de la manière dont la gestion des Renseignements personnels sera effectuée.

   Vous pouvez retirer votre Consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.

4. LIMITES DE LA COLLECTE, MINIMISATION DES DONNÉES, ÉQUITÉ ET LÉGALITÉ

   1. Les renseignements collectés

      Lepointdevente.com peut choisir de ne pas exiger votre Consentement pour le Traitement de Renseignements personnels vous concernant si, et dans la mesure où, le Traitement est nécessaire, notamment pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou afin d’entreprendre des démarches à votre demande avant la conclusion d’un contrat, ou pour le respect d’une obligation légale à laquelle Lepointdevente.com est soumise.

      Nous recueillons les Renseignements personnels suivants à votre sujet :

      1. vos coordonnées. Nous pouvons recueillir votre nom, votre adresse complète, votre adresse IP, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse courriel;

      2. vos informations de paiement et de facturation lorsque vous achetez un billet, plus particulièrement votre numéro de carte de crédit et les informations reliées à votre compte de paiement (ex. PayPal), le cas échéant;

      3. vos informations démographiques. Nous pouvons recueillir l’information sur les éléments que vous aimez ou les produits que vous achetez sur notre Site ou dans le cadre d’un sondage; et

      4. d’autres informations sur vos activités en ligne. Nous pouvons recueillir des informations sur le navigateur que vous utilisez ou nous pourrions examiner de quel site vous provenez.

   2. La façon dont nous recueillons vos Renseignements personnels

      Lepointdevente.com collecte des Renseignements personnels auprès de vous et au moyen de fichiers témoins (cookies).

      1. Auprès de vous

         Vous nous fournissez directement des Renseignements personnels, notamment lorsque vous créez un compte sur notre Site, lorsque vous cliquez sur une annonce publicitaire que nous avons placée sur un site Web de tiers (ex. Google, Facebook, etc.), si vous communiquez avec nous, si vous remplissez un formulaire de demande en ligne ou si vous achetez un de nos produits ou services

      2. Les témoins de connexion

         Les témoins de connexion (cookies) sont de petits fichiers de données qui sont communément stockés sur votre appareil lors de l’utilisation de sites Web et de services en ligne. Ils sont utilisés pour le fonctionnement efficace des sites Web et peuvent fournir de l’information et aider à la personnalisation des services. Lepointdevente.com collecte les Renseignements personnels fournis par les témoins de connexion.

         Lorsque vous visitez notre Site, nous recueillons des informations provenant de votre navigateur. Par exemple, il peut s’agir de votre adresse IP, du type et de la langue de votre ordinateur, des heures d’accès, du contenu de tout témoin non supprimé que votre navigateur a accepté de notre part et l’adresse des sites Web à partir desquels vous avez été redirigé vers notre Site.

         Nous utilisons la technologie standard d’Internet, par exemple, des balises Web et d’autres technologies similaires pour suivre l’usage que vous faites de notre Site. Nous insérons dans les courriels promotionnels et les infolettres des balises Web afin de vérifier si les messages sont ouverts et si vous y donnez suite. Une balises Web est un petit fichier placé sur une page Web qui permet à un site Web d’effectuer certaines tâches, notamment compter les utilisateurs qui visitent la page en question ou accéder à des témoins. Nous pouvons également recevoir un numéro d’identification anonyme si vous accédez à notre Site par l’intermédiaire d’une publicité affichée sur un tiers site Web. Les renseignements que nous recueillons ainsi nous permettent de personnaliser les services que nous offrons aux visiteurs de notre Site, de distribuer de la publicité ciblée et d’évaluer l’efficacité globale de notre publicité en ligne ou d’autres de nos activités. 

         Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les cookies si vous préférez. Si vous souhaitez désactiver l’utilisation de témoins, il est possible de le faire depuis le menu de préférence de votre navigateur. Il est possible de désactiver les témoins ou d’utiliser le mode de navigation privée lorsque vous utilisez les services du Lepointdevente.com. Toutefois, en refusant d’accepter les cookies, l’utilisation du Site peut être considérablement affectée.

5. LIMITES DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION

   Les Renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier plus longtemps que nécessaire et aux fins pour lesquelles les Renseignements personnels sont ainsi conservés.

   Si vous fermez votre compte Lepointdevente.com, il se peut que nous conservions certaines informations, dont des Renseignements personnels inscrits dans votre compte à des fins analytiques, d’intégrité de la tenue des comptes, de prévention de la fraude, de recouvrement de frais exigés, d’application des conditions d’utilisation, de prise de mesure que nous jugeons nécessaires à la protection de l’intégrité de notre Site ou de nos utilisateurs ou de toutes autres mesures permises par la Loi. De plus, si certains de vos Renseignements personnels ont été fournis avec votre Consentement à des Organisateurs d’événements ou à des tiers, l’utilisation et la conservation de vos Renseignements personnels seront assujetties à la politique de ces tiers.

   Nous tenons à ce que vous compreniez avec qui nous partageons les Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet, au sujet de vos activités sur notre Site, ou lorsque vous utilisez nos services. Conséquemment, nous ne partageons pas vos Renseignements personnels, exceptés avec votre Consentement, lequel est accordé par votre utilisation du Site dans les situations suivantes :

   1. Organisateurs d’événements : Nous vendons des billets pour le compte d’autres personnes. Nous ne produisons d’aucune façon des événements. Lorsqu’un organisateur d’événements, ou tout autre intermédiaire, incluant le gestionnaire du lieu où est diffusé l’événement (collectivement, les « Organisateurs d’événements ») désire présenter un événement, il fournit à Lepointdevente.com des informations sur l’événement, notamment la quantité de billets et les prix auxquels il désire les vendre. De plus, lorsque vous achetez des billets, vous achetez ou utilisez des billets ou des services offerts par un Organisateur d’événements. Lepointdevente.com communique vos Renseignements personnels aux Organisateurs d’événements à l’aide de connexions sécurisées. Les Organisateurs d’événements recueillent et utilisent vos Renseignements personnels afin de vous fournir des services de billetterie, pour vous faire parvenir des communiqués importants au sujet d’événements tels que des avis en cas d’annulation, de report ou de changement d’heure d’un événement, pour vous aider en cas de perte de vos billets et pour tout autre motif relatif aux billets que vous avez achetés. De plus, les organisateurs d'événements qui récoltent des dons peuvent recueillir et utiliser vos Renseignements personnels afin de traiter ces dons, émettre les reçus fiscaux et remplir toute obligation qu'ils peuvent avoir envers vous ou à l'égard de toute autorité gouvernementale.  Lepointdevente.com ainsi que les Organisateurs d’événements recueillent les renseignements, qu’ils soient considérés comme des Renseignements personnels ou non, nécessaires à l’envoi de ces avis importants et au règlement de problèmes de service à la clientèle, y compris ceux qui peuvent survenir à la billetterie du lieu de diffusion lors de la tenue de l’événement. De plus, si vous avez donné votre Consentement exprès au moment de l’achat de billets ou lors de la création de votre compte d’utilisation, l’Organisateur d’événements peut communiquer avec vous afin de vous annoncer des événements à venir et des offres spéciales. Les Organisateurs d’événements peuvent avoir leur propre politique de gestion des Renseignements personnels qui régit leur utilisation de vos Renseignements personnels. Pour en savoir plus au sujet de la politique de gestion des Renseignements personnels d’un Organisateur d’événements en particulier, si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de sa part ou pour toute autre question, veuillez communiquer directement avec cet Organisateur d’événements;

   2. Fournisseurs de services autorisés : il se peut que nous partagions vos Renseignements personnels avec les fournisseurs de services qui effectuent des opérations en notre nom. Parmi les services offerts par ces fournisseurs, on compte le traitement des commandes et des paiements par carte de crédit, la livraison, le service à la clientèle, l’assistance à la commercialisation, l’analyse des ventes et des activités, le support des fonctionnalités de notre Site, la réalisation de concours, de tirages et de sondages, ainsi que le support d’autres fonctions de notre Site. Ces fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels à la seule fin de remplir leurs fonctions;

   3. Partenaires commerciaux : nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec nos partenaires commerciaux afin de vous offrir des produits, des services, des promotions, des concours ou des tirages par l’intermédiaire de notre Site ou de nos services. Nos partenaires peuvent utiliser vos Renseignements personnels conformément à leur propre politique de gestion des Renseignements personnels. Pour en savoir plus sur la politique de gestion des Renseignements personnels d’un de nos partenaires commerciaux en particulier, vous devez communiquer directement avec ce partenaire;

   4. Autres cas : en utilisant nos services et en nous fournissant vos Renseignements personnels, vous consentez à ce que Lepointdevente.com divulgue ces Renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

      1. En réponse à une exigence prévue par la Loi, notamment à une citation à comparaître, à une injonction d’un tribunal, à une requête de la part d’un organisme d’application de la Loi ou d’un autre organisme gouvernemental, pour exercer ou faire valoir nos droits reconnus par la Loi, et pour opposer une défense à une réclamation fondée en droit;

      2. Selon ce qui est raisonnablement nécessaire à la protection des droits, des biens et de la sécurité de notre société, de nos utilisateurs et de nos employés, y compris les enquêtes ou les mesures de prévention de la fraude et des activités illicites présumées ou de tout autre acte répréhensible, à l’application des conditions d’utilisation du Site ou à l’application d’autres ententes ou politiques, ainsi qu’à la protection de Lepointdevente.com et des autres visiteurs du Site ou utilisateurs des produits et services offerts par Lepointdevente.com;

      3. Dans le cadre d’une transaction importante de la société, telle que la vente de notre société, un dessaisissement, une fusion, une vente d’actifs ou dans le cas peu probable d’une faillite. Toute tierce partie à qui nous divulguerions vos Renseignements personnels est autorisée à utiliser ces Renseignements personnels conformément à la présente Politique de gestion des Renseignements personnels seulement, à moins d’indication contraire de votre part.

6. ACCURACY, INTEGRITY, CONFIDENTIALITY AND RIGHT TO RECTIFICATION

   Lepointdevente.com ne mettra pas systématiquement à jour les Renseignements personnels, à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis.

   Le degré d’exactitude et de mise à jour ainsi que le caractère complet des Renseignements personnels dépendront de l’entrée de données (i) par vous ou (ii) résultant de votre utilisation des produits ou services de Lepointdevente.com ainsi que de l’utilisation des Renseignements personnels, compte tenu de vos intérêts. 

   Vous aurez le droit d’obtenir de Lepointdevente.com dans un délai raisonnable la rectification de Renseignements personnels inexacts vous concernant. Compte tenu des objectifs du Traitement, vous aurez le droit de faire compléter des Renseignements personnels incomplets, y compris au moyen d’une déclaration supplémentaire.

7. MESURES DE SÉCURITÉ

   1. Mesures de sécurité en général

      Nous prenons les mesures de sécurité qui s’imposent, y compris des mesures physiques, électroniques et procédurales pour protéger vos Renseignements personnels de l’accès et de la divulgation non autorisée. Par exemple, seuls nos employés autorisés peuvent accéder à des Renseignements personnels et ne peuvent le faire que lorsque l’accès à ceux-ci est nécessaire aux fonctions administratives autorisées et nous utilisons des pares-feux. Nous exigeons des tiers auxquels nous divulguons vos Renseignements personnels qu’ils les protègent de façon au moins aussi stricte que Lepointdevente.com.

      Bien que nous prenions les mesures de sécurité exigées par la loi, aucun dispositif de sécurité n’est infaillible.

      Vous comprenez et acceptez donc i) qu’il existe des limites à la sécurité et à la gestion des Renseignements personnels que nous collectons qui sont hors du contrôle de Lepointdevente.com ; ii) que la sécurité, l’intégrité et la gestion de tous les Renseignements personnels et des données échangées entre vous et Lepointdevente.com par le biais de notre Site ne peuvent être garanties ; et iii) que lesdits Renseignements personnels peuvent être vus ou altérés par un tiers au moment du transfert. Pour ces raisons, Lepointdevente.com ne peut pas être tenu responsable des pertes, captures ou altérations des Renseignements personnels.

   2. Protection des données dès la conception

      Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, Lepointdevente.com mettra en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du Traitement qu’au moment du Traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective à assortir le Traitement de ce qui est nécessaire dans le Traitement afin de répondre aux exigences des lois et réglementations applicables et de protéger vos droits.

   3. Protection des données par défaut

      Lepointdevente.com mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que, par défaut, seuls les Renseignements personnels qui sont nécessaires au regard de chaque fin spécifique du Traitement soient traités. Cela s’applique à la quantité de Renseignements personnels recueillis, à l’étendue de leur Traitement, à la durée de conservation et à leur accessibilité. De telles mesures font en sorte notamment que, par défaut, les Renseignements personnels ne seront pas rendus accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans votre intervention.

   4. Intermédiaires

      Lorsque le Traitement est effectué pour le compte de Lepointdevente.com, Lepointdevente.com fera uniquement appel à des intermédiaires qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le Traitement soit conforme aux exigences légales et réglementaires applicables et assure ainsi la protection de vos droits. Un tel Intermédiaire n’engagera pas un autre Intermédiaire sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale de Lepointdevente.com. Le Traitement par un Intermédiaire sera régi par un contrat qui lie l’intermédiaire à l’égard de Lepointdevente.com et qui définit l’objet, la durée, la nature et les fins du Traitement, le type de Renseignements personnels et les catégories de personnes ainsi que les obligations et droits de Lepointdevente.com. Lorsqu’un intermédiaire recrute un autre intermédiaire pour mener des activités de Traitement spécifiques pour le compte de Lepointdevente.com, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le contrat entre Lepointdevente.com et l’intermédiaire seront imposées à cet autre intermédiaire au moyen d’un contrat. L’intermédiaire ou toute personne agissant sous l’autorité de Lepointdevente.com ou de l’intermédiaire, ayant accès aux Renseignements personnels, ne traiteront pas ces données, excepté sur instruction de Lepointdevente.com, à moins d’y être légalement tenu par une autorité publique autorisée.

   5. Avis d’une atteinte à la protection des Renseignements personnels

      Lepointdevente.com vous communiquera la violation de Renseignements personnels dans les meilleurs délais lorsqu’une telle violation de Renseignements personnels est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. Cette communication décrira, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Renseignements personnels et contiendra au moins les informations et les mesures visées aux points b. , c. et d. ci-dessous.

      Lepointdevente.com documentera toute violation de Renseignements personnels, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier, et avisera l’autorité publique mandatée conformément à la législation applicable, si possible, dans les 72 heures de sa connaissance, à moins que cette violation de Renseignements personnels ne risque pas de mettre en péril les droits et libertés des personnes physiques. Une telle notification, à tout le moins:

      1. décrira la nature de la violation de Renseignements personnels, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Renseignements personnels concernés;

      2. communiquera le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;

      3. décrira les conséquences probables de la violation de Renseignements personnels;

      4. décrira les mesures prises ou que Lepointdevente.com propose de prendre pour remédier à la violation de Renseignements personnels, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

8. OUVERTURE ET TRANSPARENCE

   Que les Renseignements personnels soient recueillis auprès de vous ou non, Lepointdevente.com, au moment où les Renseignements personnels sont obtenus (ou, lorsque les Renseignements personnels n’ont pas été obtenus auprès de vous, dans un délai raisonnable après avoir obtenu les Renseignements personnels, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les Renseignements personnels sont traités), vous fournira les informations suivantes, à moins (i) que vous disposiez déjà de ces informations, ou (ii) que la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, ou (iii) que les Renseignements personnels doivent rester confidentiels en vertu d’une obligation de secret professionnel  :

   1. l’identité et les coordonnées de Lepointdevente.com et, le cas échéant, des représentants de Lepointdevente.com (y compris leurs titres et adresses) responsables des politiques et pratiques de Lepointdevente.com et à qui les plaintes ou demandes d’information peuvent être transmises;

   2. les fins pour lesquelles le Traitement est effectué auxquelles sont destinés les Renseignements personnels ainsi que la base juridique du Traitement;

   3. les intérêts légitimes poursuivis par Lepointdevente.com ou par un tiers ici lorsque le Traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Lepointdevente.com ou par ce tiers;

   4. une description du genre de Renseignements personnels que possède Lepointdevente.com, y compris une explication générale de l’usage auquel ils sont destinés, et les catégories de Renseignements personnels concernées;

   5. les destinataires ou les catégories de destinataires des Renseignements personnels, le cas échéant, y compris les Renseignements personnels qui sont communiqués aux organisations connexes (p. ex. les sociétés affiliées comme les filiales et les sociétés mères);

   6. une description du moyen d’accès aux Renseignements personnels que possède Lepointdevente.com; et

   7. le cas échéant, le fait que Lepointdevente.com a l’intention d’effectuer un transfert de Renseignements personnels à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation au sens du RGPD, lorsqu’applicable, ou la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.

   8. À moins que vous ne disposiez déjà de ces informations, Lepointdevente.com vous fournira, au moment où les Renseignements personnels sont obtenus, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour assurer un Traitement équitable et transparent :

      1. la durée de conservation des Renseignements personnels ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

      2. l’accès aux Renseignements personnels, la rectification ou l’effacement de ceux-ci, ou une Limitation de Traitement vous concernant, ou du droit de s’opposer au Traitement et du droit à la portabilité des données;

      3. lorsque le Traitement est fondé sur votre Consentement, l’existence du droit de retirer votre Consentement à tout moment, sans porter atteinte à la légalité du Traitement fondé sur le Consentement effectué avant le retrait de celui-ci;

      4. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité publique habilitée par Loi;

      5. la source d’où proviennent les Renseignements personnels (s’ils ne proviennent pas de vous) et, le cas échéant, une mention indiquant si elles sont issues ou non de sources accessibles au public;

      6. des informations sur le caractère réglementaire ou contractuel de la cueillette des Renseignements personnels, ou si cette cueillette conditionne la conclusion d’un contrat et si vous êtes tenu de fournir les Renseignements personnels, ainsi que sur les conséquences éventuelles d'un refus de fournir ces Renseignements personnels; et

      7. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour vous.

9. ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS ET AUTRES DROITS

   1. Droit d’accès

      Sur demande, Lepointdevente.com vous informera si elle détient des Renseignements personnels sur vous et pourra en indiquer la source. Généralement, Lepointdevente.com vous donnera accès à ces Renseignements personnels. Vous pourriez être tenu de fournir des informations suffisantes afin de permettre à Lepointdevente.com de vous communiquer un compte rendu de l’existence et du Traitement des Renseignements personnels.

      Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par vous et que vous êtes en mesure de prouver que vous êtes la personne concernée par la demande (ou son représentant, l’héritier ou le successeur de la personne concernée, le liquidateur de la succession ou le bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès).

      Lorsque Lepointdevente.com détient un dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès, de rectification ou d’effacement, Lepointdevente.com répond dans les meilleurs délais suite à la réception de la demande et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Lepointdevente.com vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les informations demandées seront fournies sous une forme aisément compréhensible. Par exemple, si Lepointdevente.com se sert d’abréviations ou de codes pour l’enregistrement des Renseignements personnels, elle fournira les explications nécessaires.

      Si vous avez un compte Lepointdevente.com, vous avez la possibilité de consulter et de mettre à jour certains Renseignements personnels en ligne en visitant la page Mon Compte. 

      Dans certaines situations, il peut être impossible à Lepointdevente.com de communiquer tous les Renseignements personnels qu’elle possède à votre sujet. Les exceptions aux exigences en matière d’accès sont restreintes et précises. Les raisons pour lesquelles l’accès est refusé sont fournies sur demande.

      Parmi ces exceptions figurent des Renseignements personnels dont le coût de transmission est exorbitant, des Renseignements personnels contenant des détails concernant d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou des raisons d’ordre commercial qui empêchent la transmission des renseignements et le fait que les Renseignements personnels soient protégés par le secret professionnel ou le secret relatif au litige.

      Si Lepointdevente.com ne donne pas suite à votre demande, Lepointdevente.com vous informera sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction,  de la possibilité de déposer une plainte auprès d’une autorité publique habilitée par la loi et de former un recours juridictionnel.

      La transcription, la reproduction ou la transmission de Renseignements personnels ainsi que toute communication et mesures prises relativement à cette transcription, reproduction ou transmission seront fournies gratuitement, à moins que vos demandes ne soient manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, auquel cas Lepointdevente.com peut soit refuser de donner suite aux demandes, soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez, Lepointdevente.com pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.

   2. Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli »)

      Lorsque Lepointdevente.com a rendu publics les Renseignements personnels et qu’elle est tenue de les effacer, Lepointdevente.com, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra les mesures raisonnables, y compris des mesures d’ordre technique, pour informer les responsables du Traitement de ces Renseignements personnels que vous leur avez demandé l’effacement de tout lien vers ces Renseignements personnels ou de toute copie ou reproduction de ceux-ci.

      Vous aurez le droit d’obtenir de Lepointdevente.com l’effacement, dans les meilleurs délais, de Renseignements personnels vous concernant et Lepointdevente.com a l’obligation d’effacer ces Renseignements personnels dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

      1. les Renseignements personnels ne sont plus nécessaires au regard des fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou autrement traités;

      2. vous retirez le Consentement sur lequel est fondé le Traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au Traitement;

      3. vous vous opposez au Traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement;

      4. les Renseignements personnels ont fait l’objet d’un traitement illicite;

      5. les Renseignements personnels doivent être effacés pour respecter une obligation légale à laquelle Lepointdevente.com est assujettie;

      6. les Renseignements personnels ont été recueillis dans le cadre d’une offre de services prestés normalement contre rémunération, à la demande individuelle d’un destinataire de services âgé de moins de 16 ans, pour lequel le titulaire de l’autorité parentale n’a pas donné son consentement.

      7. Ce droit d’effacement ne s’appliquera pas dans la mesure où le Traitement est nécessaire :

         (A) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;

         (B) pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement par une autorité publique habilitée par la Loi à laquelle Lepointdevente.com est soumise ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont Lepointdevente.com est investi;

         (C) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique;

         (D) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit d’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du Traitement; ou 

         (E) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

         Vous pouvez faire une demande de suppression du compte en envoyant un courriel à info@lepointdevente.com. Le cas échéant, les Renseignements personnels liés audit compte seront supprimés. Se faisant, les données relatives aux commandes passées ne seront pas supprimées pour des raisons de comptabilité et de statistiques.

   3. Droit à la Limitation de Traitement

      Lorsque le Traitement a été limité conformément à ce qui suit, ces Renseignements personnels ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traités qu’avec votre Consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public d’une autorité publique habilitée par loi.

      Si vous avez obtenu une Limitation du Traitement conformément à ce qui suit, vous en serez informé par Lepointdevente.com avant que la Limitation du Traitement ne soit levée.

      Vous aurez le droit d’obtenir de Lepointdevente.com une Limitation du Traitement (« Limitation du Traitement » signifie le marquage de Renseignements personnels conservés dans le but de limiter leur Traitement futur) lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

      1. pendant une durée permettant à Lepointdevente.com de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel alors que vous contestez l’exactitude de Renseignements personnels;

      2. le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de Renseignements personnels et exigez à la place la Limitation du Traitement par limitation de leur utilisation;

      3. Lepointdevente.com n’a plus besoin des Renseignements personnels aux fins du Traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; et

      4. vous vous opposez au Traitement pendant une vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Lepointdevente.com prévalent sur les vôtres.

   4. Droit à la portabilité des données

      Vous aurez le droit de recevoir les Renseignements personnels que vous avez fournis à Lepointdevente.com, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous aurez le droit de transmettre ces Renseignements personnels à un autre responsable du Traitement sans que Lepointdevente.com n'y fasse obstacle, lorsque le Traitement est fondé sur votre Consentement et que le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

   5. Droit d’opposition

      Vous pouvez vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement des Renseignements personnels vous concernant qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Lepointdevente.com ou par un tiers ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice d’une autorité publique dont est investi Lepointdevente.com, y compris du profilage. Lepointdevente.com ne traitera plus les Renseignements personnels à moins que Lepointdevente.com ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le Traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

   6. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

      Dans les cas visés aux points a) et c) ci-dessous, Lepointdevente.com mettra en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part de Lepointdevente.com, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

      Vous pouvez ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, à moins que la décision ne soit :

      1. nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et Lepointdevente.com;

      2. autorisée par la Loi à laquelle Lepointdevente.com est soumise et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes; ou

      3. fondée sur votre Consentement explicite.

10. POSSIBILITÉ DE PORTER PLAINTE

    Lepointdevente.com a établi des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant ses politiques et pratiques de gestion des Renseignements personnels. La procédure relative aux plaintes est facilement accessible et simple à utiliser.

    Lepointdevente.com informera les personnes qui présentent une demande de renseignements ou déposent une plainte de l’existence des procédures pertinentes.

    Lepointdevente.com fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée, Lepointdevente.com prendra les mesures appropriées y compris, au besoin, la modification de ses politiques et de ses pratiques.

11. POINT DE CONTACT

    Pour toute question au sujet du traitement ou de la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse courriel vieprivee@lepointdevente.com ou par téléphone au +1 581-981-8686. Le responsable de la protection des renseignements personnels prendra contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre requête.